Les blogs divorce apportent des informations au jour le jour. Ils peuvent être de différentes natures, professionnelle, associative ou personnelle. Quelles sont donc les caractéristiques de chacun de ces blogs divorce ?
Un blog divorce tenu par un avocat sert généralement du support pour une proposition de services. Il s’agit à la fois de présenter une activité professionnelle, et d’informer les clients potentiels de l’actualité juridique en lien avec le divorce ou la séparation de corps. Sur ces blogs divorce, les internautes trouveront des articles sur le partage des biens, le calcul des pensions alimentaires, le déroulement des différentes procédures, la garde des enfants ou le droit de visite.
Les blogs divorce associatifs ont la même volonté d’information, mais dans un but plus ciblé. Il s’agit par exemple de défendre les droits des pères divorcés, de regrouper les intérêts des familles monoparentales, ou d’aider les victimes de violences conjugales dans leurs démarches. Ces blogs divorce délivrent des conseils pour les particuliers, et sont aussi des vitrines pour la présentation des actions menées par l’association, de ses combats et de ses projets.
Enfin, les blogs divorce peuvent être le fruit d’une démarche personnelle. Chacun peut, s’il le souhaite, créer son propre espace afin de partager son expérience et son quotidien pendant un divorce et après. Il s’agit bien entendu d’un point de vue subjectif, à prendre donc avec circonspection. Il convient également de rappeler que la loi s’applique aussi sur un blog divorce personnel, que la diffamation y est interdite, et que le respect de l’anonymat de l’ex-époux et des enfants doit être respecté.
mercredi 14 janvier 2009
divorce amiable
Parmi tous les cas de divorces, le divorce amiable est à la fois le plus recommandé pour la paix des familles, le plus rapide et le plus économique. Dans la terminologie juridique, un divorce amiable est qualifié de « divorce par consentement mutuel ».
Un divorce amiable ne peut avoir lieu que si les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure d’un divorce amiable a été simplifiée en 2005, et il suffit de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, accompagnée d’une convention pour le partage des biens, la garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.
Le divorce amiable peut en théorie se dérouler sans intervention des avocats, mais il est tout de même recommandé aux époux de se faire accompagner dans leur démarche par un notaire afin de déposer une requête complète et conforme aux attentes du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut en effet rejeter une convention s’il la juge insuffisamment protectrice des intérêts de l’un des conjoints ou du bien-être des enfants. La validation du divorce amiable est alors repoussée jusqu’à nouvelle présentation d’une convention, qui doit avoir lieu dans les 6 mois.
Le divorce amiable est largement encouragé par la législation actuelle, car il permet de pacifier les relations entre les époux, et évite les procédures trop longues. Il est économique car les époux peuvent prendre un avocat pour deux. On estime le coût moyen d’un divorce amiable entre 1500 et 2000 euros, contre 5000 ou plus pour un divorce contentieux.
Un divorce amiable ne peut avoir lieu que si les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure d’un divorce amiable a été simplifiée en 2005, et il suffit de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, accompagnée d’une convention pour le partage des biens, la garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.
Le divorce amiable peut en théorie se dérouler sans intervention des avocats, mais il est tout de même recommandé aux époux de se faire accompagner dans leur démarche par un notaire afin de déposer une requête complète et conforme aux attentes du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut en effet rejeter une convention s’il la juge insuffisamment protectrice des intérêts de l’un des conjoints ou du bien-être des enfants. La validation du divorce amiable est alors repoussée jusqu’à nouvelle présentation d’une convention, qui doit avoir lieu dans les 6 mois.
Le divorce amiable est largement encouragé par la législation actuelle, car il permet de pacifier les relations entre les époux, et évite les procédures trop longues. Il est économique car les époux peuvent prendre un avocat pour deux. On estime le coût moyen d’un divorce amiable entre 1500 et 2000 euros, contre 5000 ou plus pour un divorce contentieux.
legislation divorce
La législation du divorce a fait au cours du temps l’objet de nombreuses modifications radicales. Libre pendant l’Antiquité romaine, le divorce est interdit par le Concile de Trente en 1563, puis réintroduit après la Révolution française pour être banni à nouveau par la loi Bonald en 1816, puis autorisé à nouveau autorisé en 1884. Depuis, la législation du divorce a été remaniée à plusieurs reprises.
En 1884, la législation du divorce n’admet que le divorce pour faute. L’époux ayant commis un adultère, ou coupable de sévices graves, porte alors l’entière responsabilité du divorce. En 1975, une réforme initiée par Valéry Giscard d’Estaing introduit plusieurs cas de divorces, dont le divorce par consentement mutuel. Une nouvelle refonte de la législation du divorce a été enregistrée en 2005, destinée à amoindrir l’importance du divorce pour faute, et à simplifier les procédures.
La législation du divorce compte aujourd’hui 4 cas de divorces. Le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se font avec l’accord des deux époux. Le divorces pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute peuvent être demandés unilatéralement. La législation du divorce est susceptible de changer à nouveau, car la notion de divorce pour faute, fréquemment utilisée par les couples en conflit, est actuellement remise en question par les spécialistes.
La législation du divorce considère en effet plusieurs types d’infractions justifiant un divorce pour faute. Dans notre société, toutes n’ont pas le même degré de gravité, et les législateurs souhaiteraient restreindre le divorce pour faute aux cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques) avérées. Le divorce pour faute est en effet générateur de conflits violents, qui entraînent de longues procédures préjudiciables aux époux bien sûr, mais plus encore aux enfants du couple. Aujourd’hui, la législation du divorce autorise le recours au divorce pour faute en cas d’adultère, violences conjugales, mauvais traitements à l’égard des enfants ou abandon du domicile familial).
En 1884, la législation du divorce n’admet que le divorce pour faute. L’époux ayant commis un adultère, ou coupable de sévices graves, porte alors l’entière responsabilité du divorce. En 1975, une réforme initiée par Valéry Giscard d’Estaing introduit plusieurs cas de divorces, dont le divorce par consentement mutuel. Une nouvelle refonte de la législation du divorce a été enregistrée en 2005, destinée à amoindrir l’importance du divorce pour faute, et à simplifier les procédures.
La législation du divorce compte aujourd’hui 4 cas de divorces. Le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se font avec l’accord des deux époux. Le divorces pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute peuvent être demandés unilatéralement. La législation du divorce est susceptible de changer à nouveau, car la notion de divorce pour faute, fréquemment utilisée par les couples en conflit, est actuellement remise en question par les spécialistes.
La législation du divorce considère en effet plusieurs types d’infractions justifiant un divorce pour faute. Dans notre société, toutes n’ont pas le même degré de gravité, et les législateurs souhaiteraient restreindre le divorce pour faute aux cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques) avérées. Le divorce pour faute est en effet générateur de conflits violents, qui entraînent de longues procédures préjudiciables aux époux bien sûr, mais plus encore aux enfants du couple. Aujourd’hui, la législation du divorce autorise le recours au divorce pour faute en cas d’adultère, violences conjugales, mauvais traitements à l’égard des enfants ou abandon du domicile familial).
parent divorce
parent divorce
Assumer fonction de parent et divorce n’est pas toujours évident. Une séparation est difficile à vivre pour les époux, tant affectivement que matériellement, et les retombées du divorce des parents ne se traduisent pas toujours immédiatement dans le comportement de l’enfant.
Des études ont pourtant été faites à ce sujet, et on sait aujourd’hui que le divorce des parents, même s’il se déroule dans le calme, correspond toujours à un bouleversement profond du monde de l’enfant, et à une remise en question des valeurs qui le justifiaient. Quelques principes simples permettent toutefois de minimiser l’effet d’un divorce des parents, et rassurent l’enfant sur son rôle et sa responsabilité.
Pour la plupart des parents, le divorce est précédé par une période plus ou moins longue de troubles et de conflits. L’alternance de disputes et de réconciliation est déstabilisante pour l’enfant, car apparemment arbitraire. Il faut bien entendu tenir l’enfant le plus possible à l’écart des disputes. Mais il percevra toujours la tension, la souffrance ou l’énervement de ses parents. On conseille donc d’expliquer à l’enfant que son père et sa mère se sont aimés fort, mais qu’ils ont aujourd’hui du mal à vivre ensemble, et que l’enfant n’est ni responsable ni concerné par les disputes des parents. Le divorce des parents sera alors bien sûr perçu comme une modification importante du quotidien, mais non comme une remise en question de la relation de l’enfant avec ses parents.
Une fois que les parents divorcent, l’enfant doit impérativement conserver la possibilité d’aimer à la fois son père et sa mère, sans se sentir coupable. Chacun des parents devra veiller à ne pas dire du mal de l’autre en présence de l’enfant, à le tenir à l’écart de tous les enjeux financiers soulevés par un divorce, et à ne pas utiliser sa parole contre l’ex-conjoint. Rôle de parent et divorce doivent rester deux aspects bien séparés de la vie familiale, et sans action possible de l’un sur l’autre.
Assumer fonction de parent et divorce n’est pas toujours évident. Une séparation est difficile à vivre pour les époux, tant affectivement que matériellement, et les retombées du divorce des parents ne se traduisent pas toujours immédiatement dans le comportement de l’enfant.
Des études ont pourtant été faites à ce sujet, et on sait aujourd’hui que le divorce des parents, même s’il se déroule dans le calme, correspond toujours à un bouleversement profond du monde de l’enfant, et à une remise en question des valeurs qui le justifiaient. Quelques principes simples permettent toutefois de minimiser l’effet d’un divorce des parents, et rassurent l’enfant sur son rôle et sa responsabilité.
Pour la plupart des parents, le divorce est précédé par une période plus ou moins longue de troubles et de conflits. L’alternance de disputes et de réconciliation est déstabilisante pour l’enfant, car apparemment arbitraire. Il faut bien entendu tenir l’enfant le plus possible à l’écart des disputes. Mais il percevra toujours la tension, la souffrance ou l’énervement de ses parents. On conseille donc d’expliquer à l’enfant que son père et sa mère se sont aimés fort, mais qu’ils ont aujourd’hui du mal à vivre ensemble, et que l’enfant n’est ni responsable ni concerné par les disputes des parents. Le divorce des parents sera alors bien sûr perçu comme une modification importante du quotidien, mais non comme une remise en question de la relation de l’enfant avec ses parents.
Une fois que les parents divorcent, l’enfant doit impérativement conserver la possibilité d’aimer à la fois son père et sa mère, sans se sentir coupable. Chacun des parents devra veiller à ne pas dire du mal de l’autre en présence de l’enfant, à le tenir à l’écart de tous les enjeux financiers soulevés par un divorce, et à ne pas utiliser sa parole contre l’ex-conjoint. Rôle de parent et divorce doivent rester deux aspects bien séparés de la vie familiale, et sans action possible de l’un sur l’autre.
forums divorce
Les forums divorce sont de plus en plus nombreux sur le web. Ils sont destinés à favoriser la diffusion d’informations juridiques et législatives sur les procédures ou sur les droits et obligations des époux en instance de divorce. Les forums divorce s’adressent également aux époux qui ont besoin de partager une expérience souvent difficile, et parfois déchirante lorsque garde des enfants et droits de visite font l’objet de conflits.
On trouve des forums divorce et séparation dans la quasi-totalité des sites communautaires consacrés à la famille ou à l’éducation. Ils occupent alors une section à part du forum du site, et chaque membre peut y poster des sujets en rapport avec ses préoccupation, ou poser une question aux autres inscrits. Dans ces forums divorce, le faisceau des sujets abordés sont très larges, pouvant aller de l’explication d’un terme juridique au témoignage personnel.
Certains forums divorce sont toutefois plus spécialisés. Des communautés de pères divorcés ou de mères célibataires disposent de leur propre espace de parole, qui leur permettent de se regrouper autour de problématiques communes, comme le droit de visite supprimé, le rôle paternel sous-estimé ou le non-versement des pensions alimentaires. Les portails juridiques spécialisés dans le droit familial proposent également des forums, plus axés cette fois-ci sur l’explication et l’échange autour des différentes procédures de divorces, ou sur les recours en cas de désaccord avec la décision du juge aux affaires familiales.
Il existe enfin des forums divorce consacrés aux enfants et aux retombées psychologiques et affectives de la séparation des parents.
L’accès aux forums divorce est libre (à condition parfois d’avoir au préalable enregistré une inscription gratuite), et peut réellement apporter conseil et réconfort à tous ceux qui vivent un divorce difficile. Les modérateurs des forums divorce sont souvent eux-mêmes des spécialistes (en psychologie ou en droit), et leur participation garantit le sérieux des réponses apportés par les autres membres.
On trouve des forums divorce et séparation dans la quasi-totalité des sites communautaires consacrés à la famille ou à l’éducation. Ils occupent alors une section à part du forum du site, et chaque membre peut y poster des sujets en rapport avec ses préoccupation, ou poser une question aux autres inscrits. Dans ces forums divorce, le faisceau des sujets abordés sont très larges, pouvant aller de l’explication d’un terme juridique au témoignage personnel.
Certains forums divorce sont toutefois plus spécialisés. Des communautés de pères divorcés ou de mères célibataires disposent de leur propre espace de parole, qui leur permettent de se regrouper autour de problématiques communes, comme le droit de visite supprimé, le rôle paternel sous-estimé ou le non-versement des pensions alimentaires. Les portails juridiques spécialisés dans le droit familial proposent également des forums, plus axés cette fois-ci sur l’explication et l’échange autour des différentes procédures de divorces, ou sur les recours en cas de désaccord avec la décision du juge aux affaires familiales.
Il existe enfin des forums divorce consacrés aux enfants et aux retombées psychologiques et affectives de la séparation des parents.
L’accès aux forums divorce est libre (à condition parfois d’avoir au préalable enregistré une inscription gratuite), et peut réellement apporter conseil et réconfort à tous ceux qui vivent un divorce difficile. Les modérateurs des forums divorce sont souvent eux-mêmes des spécialistes (en psychologie ou en droit), et leur participation garantit le sérieux des réponses apportés par les autres membres.
divorces
D’un couple à un autre, les divorces peuvent présenter des visages complètement différents. Il existe actuellement en France 4 types de divorces : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.
Chacun de ces divorces correspond à un contexte particulier. Le divorce par consentement mutuel est à la fois le plus rapide et le plus simple. Une demande unique est déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance par les deux époux, accompagnée d’un projet de convention. Le juge aux affaires familiales entérine la convention s’il la trouve équitable, ou en demande une autre dans le cas contraire, à présenter dans les 6 mois. Les divorces contentieux se déroulent toutefois un peu différemment.
Pour les divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, 5 grandes étapes jalonnent la procédure, avec le dépôt de la requête, la conciliation, ma mise en place de mesures provisoires, le choix du type de divorce et la présentation des preuves, essentielle notamment dans le cadre du divorce pour faute. Des passerelles ont été mises en place pour homogénéiser les divorces, et permettre par exemple de passer d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les divorces pour fautes sont de moins en moins courants, car ils sont aujourd’hui plutôt réservés aux cas avérés de violences conjugales. La preuve d’adultère constitue toujours un motif de divorce pour faute, mais les retombées ne concernent plus le montant de la pension alimentaire (qui est destinée aux enfants), ni le droit de garde ou de visite. Les divorces pour faute ont donc avant tout une valeur symbolique essentielle pour les victimes de violences, et l’époux fautif pourra être condamné à payer les frais de la procédure.
Chacun de ces divorces correspond à un contexte particulier. Le divorce par consentement mutuel est à la fois le plus rapide et le plus simple. Une demande unique est déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance par les deux époux, accompagnée d’un projet de convention. Le juge aux affaires familiales entérine la convention s’il la trouve équitable, ou en demande une autre dans le cas contraire, à présenter dans les 6 mois. Les divorces contentieux se déroulent toutefois un peu différemment.
Pour les divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, 5 grandes étapes jalonnent la procédure, avec le dépôt de la requête, la conciliation, ma mise en place de mesures provisoires, le choix du type de divorce et la présentation des preuves, essentielle notamment dans le cadre du divorce pour faute. Des passerelles ont été mises en place pour homogénéiser les divorces, et permettre par exemple de passer d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les divorces pour fautes sont de moins en moins courants, car ils sont aujourd’hui plutôt réservés aux cas avérés de violences conjugales. La preuve d’adultère constitue toujours un motif de divorce pour faute, mais les retombées ne concernent plus le montant de la pension alimentaire (qui est destinée aux enfants), ni le droit de garde ou de visite. Les divorces pour faute ont donc avant tout une valeur symbolique essentielle pour les victimes de violences, et l’époux fautif pourra être condamné à payer les frais de la procédure.
procedure divorce
Une procédure de divorce peut se dérouler sur plusieurs mois, et comporte plusieurs étapes. Il s’agit la plupart du temps d’une période douloureuse pour les époux comme pour les enfants du couple, et comprendre le déroulement d’une procédure de divorce permet de mieux vivre la situation.
La procédure de divorce par consentement mutuel est extrêmement simplifiée. Elle débute avec le dépôt d’une requête unique de la part des époux, accompagnée d’une proposition de convention pour régler les conséquences du divorce. Un juge aux affaires familiales examine ensuite ce projet, et donne son accord, légalisant ainsi le divorce, ou rejette la convention s’il la juge trop pénalisante pour l’un des époux ou pour les enfants. Une deuxième convention présentée dans les 6 mois clôture la procédure de divorce par consentement mutuel.
Les procédures de divorce contentieux comportent davantage d’étapes, et ont été homogénéisées afin de simplifier le passage d’un type de divorce à un autre (par exemple d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal). Les procédures de divorce contentieux comptent donc toutes 5 étapes.
La première étape d’une procédure de divorce contentieux correspond au dépôt de la requête initiale. L’époux demandeur passe par un avocat pour adresser une requête au juge aux affaires familiales, où sont notamment demandées des mesures provisoires. Le motif du divorce ne doit en aucun cas figurer dans la requête, afin de ne pas exacerber d’éventuelles hostilités entre les époux.
Deuxième étape incontournable, la conciliation est destinée à favoriser les accords amiables entre époux. Le juge aux affaires familiales met alors en place des mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal et le versement d’une pension alimentaire temporaire).
L’introduction de l’instance permet aux époux de déclarer pour quel type de divorce ils souhaitent opter. Enfin, le procès, avec présentation de preuves, constitue le dernier jalon d’une procédure de divorce, et se conclut par le verdict du juge aux affaires familiales, qui fixe notamment les modalités de versement de la pension alimentaire, de la garde des enfants, des droits de visite et du partage des biens.
La procédure de divorce par consentement mutuel est extrêmement simplifiée. Elle débute avec le dépôt d’une requête unique de la part des époux, accompagnée d’une proposition de convention pour régler les conséquences du divorce. Un juge aux affaires familiales examine ensuite ce projet, et donne son accord, légalisant ainsi le divorce, ou rejette la convention s’il la juge trop pénalisante pour l’un des époux ou pour les enfants. Une deuxième convention présentée dans les 6 mois clôture la procédure de divorce par consentement mutuel.
Les procédures de divorce contentieux comportent davantage d’étapes, et ont été homogénéisées afin de simplifier le passage d’un type de divorce à un autre (par exemple d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal). Les procédures de divorce contentieux comptent donc toutes 5 étapes.
La première étape d’une procédure de divorce contentieux correspond au dépôt de la requête initiale. L’époux demandeur passe par un avocat pour adresser une requête au juge aux affaires familiales, où sont notamment demandées des mesures provisoires. Le motif du divorce ne doit en aucun cas figurer dans la requête, afin de ne pas exacerber d’éventuelles hostilités entre les époux.
Deuxième étape incontournable, la conciliation est destinée à favoriser les accords amiables entre époux. Le juge aux affaires familiales met alors en place des mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal et le versement d’une pension alimentaire temporaire).
L’introduction de l’instance permet aux époux de déclarer pour quel type de divorce ils souhaitent opter. Enfin, le procès, avec présentation de preuves, constitue le dernier jalon d’une procédure de divorce, et se conclut par le verdict du juge aux affaires familiales, qui fixe notamment les modalités de versement de la pension alimentaire, de la garde des enfants, des droits de visite et du partage des biens.
document divorce
Les documents de divorces sont multiples, et varient en fonction du type de procédure engagée. Voici donc un petit tour d’horizon des différents documents de divorce.
Les premiers documents pour les divorces sont destinés à informer la Justice d’une décision d’officialisation de séparation d’un couple, mutuellement consentie dans le cas des divorces amiables, ou unilatérale dans le cas des divorces pour faute. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux remettent au secrétariat-greffe une requête unique à destination du juge aux affaires familiales, accompagnée d’un état liquidatif (un projet de convention pour le règlement des effets du divorce : garde des enfant, partage des biens, montant de la pension alimentaire, droit de visite etc.). Dans tous les autres cas de divorces (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour altération définitive du lien de mariage ou divorce pour faute), l’époux demandeur doit passer par un avocat afin de préparer un document de divorce conforme aux attentes du juge.
Les documents de divorce sont ensuite rédigés par l’administration judiciaire, et doivent être conservés à vie par les ex-époux. Il s’agit des procès-verbaux ou comptes-rendus d’audience qui entérinent le divorce, et stipulent les modalités d’application de la rupture du mariage : les thèmes de la pension alimentaire, de la garde des enfants, du partage des biens sont donc traités en détail, et les décisions du juge ont valeur de loi. Ce document de divorce permettra ensuite aux ex-époux de justifier de leur situation familiale auprès des administrations (écoles, CAF, caisse de sécurité sociale etc.).
Un document de divorce est immédiatement valable, et ne peut être remis en cause, sauf si l’un des ex-époux dépose une nouvelle requête au tribunal de grande instance.
Les premiers documents pour les divorces sont destinés à informer la Justice d’une décision d’officialisation de séparation d’un couple, mutuellement consentie dans le cas des divorces amiables, ou unilatérale dans le cas des divorces pour faute. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux remettent au secrétariat-greffe une requête unique à destination du juge aux affaires familiales, accompagnée d’un état liquidatif (un projet de convention pour le règlement des effets du divorce : garde des enfant, partage des biens, montant de la pension alimentaire, droit de visite etc.). Dans tous les autres cas de divorces (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour altération définitive du lien de mariage ou divorce pour faute), l’époux demandeur doit passer par un avocat afin de préparer un document de divorce conforme aux attentes du juge.
Les documents de divorce sont ensuite rédigés par l’administration judiciaire, et doivent être conservés à vie par les ex-époux. Il s’agit des procès-verbaux ou comptes-rendus d’audience qui entérinent le divorce, et stipulent les modalités d’application de la rupture du mariage : les thèmes de la pension alimentaire, de la garde des enfants, du partage des biens sont donc traités en détail, et les décisions du juge ont valeur de loi. Ce document de divorce permettra ensuite aux ex-époux de justifier de leur situation familiale auprès des administrations (écoles, CAF, caisse de sécurité sociale etc.).
Un document de divorce est immédiatement valable, et ne peut être remis en cause, sauf si l’un des ex-époux dépose une nouvelle requête au tribunal de grande instance.
divorce international
Le divorce international constitue un point juridique épineux, et peut s’appliquer dans plusieurs cas. En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l’étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d’étrangers vivant en France.
Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l’Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D’une manière générale, la gestion d’un divorce international entre ressortissants de pays membres de l’Union Européenne devra être réglée par l’Etat dans lequel résident les époux, ou au moins l’un d’eux.
Le divorce international appliqué à des étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne peut se dérouler de différentes manières. Par défaut, le Tribunal de Grande Instance français se reconnaît le droit de régler tout divorce concernant des personnes qui résident en France. Mais certains pays ont prévu une législation particulière pour leurs émigrés, tandis que d’autres pays ont signé des conventions spécifiques avec la France pour tout cas de divorce international concernant l’un de leurs ressortissants.
Les règles du divorce international pourront ainsi s’appuyer, selon les cas, sur le droit français uniquement, ou sur un accord tel que la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981. La Suisse, la Turquie, la Chine, la Russie et les Etats-Unis impliquent ainsi des conditions particulières pour le divorce international, concernant le partage des biens, la garde des enfants ou le montant des pensions alimentaires.
Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l’Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D’une manière générale, la gestion d’un divorce international entre ressortissants de pays membres de l’Union Européenne devra être réglée par l’Etat dans lequel résident les époux, ou au moins l’un d’eux.
Le divorce international appliqué à des étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne peut se dérouler de différentes manières. Par défaut, le Tribunal de Grande Instance français se reconnaît le droit de régler tout divorce concernant des personnes qui résident en France. Mais certains pays ont prévu une législation particulière pour leurs émigrés, tandis que d’autres pays ont signé des conventions spécifiques avec la France pour tout cas de divorce international concernant l’un de leurs ressortissants.
Les règles du divorce international pourront ainsi s’appuyer, selon les cas, sur le droit français uniquement, ou sur un accord tel que la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981. La Suisse, la Turquie, la Chine, la Russie et les Etats-Unis impliquent ainsi des conditions particulières pour le divorce international, concernant le partage des biens, la garde des enfants ou le montant des pensions alimentaires.
mardi 13 janvier 2009
recherche societe
Faire des recherches sur une société peut correspondre à une prise de renseignements généraux, ou faire l’objet d’une enquête très approfondie. Voici donc les différentes informations que l’on peut recueillir grâce à une recherche sur une société.
Une recherche sur une société débouche très rapidement sur des informations globales, qui permettent de connaître gratuitement le statut juridique, la nationalité, le montant du capital social, l’immatriculation SIRET, RCS ou SIREN, ainsi que le nom exact de l’entreprise et celui de son gérant. Une recherche société rapide permet également de connaître ses éventuels affiliés ou succursales, son chiffre d’affaire et le nombre d’employés.
Si les recherches sur les sociétés sont motivées par un réel besoin, ces informations ne seront peut-être pas besoin. En effet, pour les clients, créanciers ou concurrents, une bonne prise d’information sur une entreprise peut être décisive dans la concrétisation d’un projet. Il est alors possible de poursuivre des recherches sur une société moyennant finances.
Les recherches sur les sociétés s’appuieront alors sur des documents officiels, tels que des bilans sociaux ou comptables. Chaque année, les entités juridiques à capitaux (principalement les SA et les SARL) sont tenues de remettre un bilan d’entreprise au greffe du tribunal du commerce. Les greffes peuvent alors à leur tour communiquer ces documents à tout demandeur, contre paiement (un dossier complet coûte environ 80 euros). Les recherches sur les sociétés s’enrichissent alors des statuts et actes, extrait de KBIS ou RCS, état d’endettement (privilèges et nantissements), comptes annuels, historique des modifications au RCS et sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Une recherche sur une société débouche très rapidement sur des informations globales, qui permettent de connaître gratuitement le statut juridique, la nationalité, le montant du capital social, l’immatriculation SIRET, RCS ou SIREN, ainsi que le nom exact de l’entreprise et celui de son gérant. Une recherche société rapide permet également de connaître ses éventuels affiliés ou succursales, son chiffre d’affaire et le nombre d’employés.
Si les recherches sur les sociétés sont motivées par un réel besoin, ces informations ne seront peut-être pas besoin. En effet, pour les clients, créanciers ou concurrents, une bonne prise d’information sur une entreprise peut être décisive dans la concrétisation d’un projet. Il est alors possible de poursuivre des recherches sur une société moyennant finances.
Les recherches sur les sociétés s’appuieront alors sur des documents officiels, tels que des bilans sociaux ou comptables. Chaque année, les entités juridiques à capitaux (principalement les SA et les SARL) sont tenues de remettre un bilan d’entreprise au greffe du tribunal du commerce. Les greffes peuvent alors à leur tour communiquer ces documents à tout demandeur, contre paiement (un dossier complet coûte environ 80 euros). Les recherches sur les sociétés s’enrichissent alors des statuts et actes, extrait de KBIS ou RCS, état d’endettement (privilèges et nantissements), comptes annuels, historique des modifications au RCS et sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
infos sociétés
Quelles infos sur les sociétés peut-on obtenir ? Comment faire pour disposer d’un maximum d’infos sur les sociétés, et à quel prix ?
En faisant un minimum de recherches, de très nombreuses infos sur les sociétés peuvent être recueillies. Certaines s’obtiennent gratuitement et instantanément, tandis que d’autres sont payantes, et peuvent requérir un délai d’attente. Parmi les infos sociétés immédiatement consultables, on trouve le nom du gérant, la dénomination sociale de l’entreprise, sa nationalité, son capital social, son numéro SIRET, SIREN ou RCS, l’adresse de son siège social, ses affiliations et sa forme juridique. L’accès au chiffre d’affaire et à l’effectif du personnel est également très aisé. Les infos sociétés permettent enfin de disposer d’une liste des actes enregistrés au dépôt légal.
Pour le grand public, ces infos sociétés sont généralement suffisantes. Mais un créancier peut avoir besoin d’en savoir davantage. Certains sites internet proposent alors des enquêtes de solvabilité à court, moyen ou long terme, menées par des experts, et qui peuvent être facturées entre 50 et 500 euros. Ces documents correspondent à une synthèse puis à une analyse de l’ensemble des infos sociétés disponibles, afin d’en donner une vision aussi précise que possible.
Les clients et les concurrents peuvent aussi avoir besoin de disposer d’un maximum d’infos sur une société. Ils peuvent en ce cas passer commande, auprès du greffe du tribunal du commerce, de divers documents. L’obtention d’un dossier complet coûte en moyenne 80 euros. Les infos sociétés disponibles par l’intermédiaire du greffe comportent l’extrait de KBIS ou RCS, l’état d’endettement, les statuts et actes, les comptes annuels, l’historique des modification au RCS, les sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
En faisant un minimum de recherches, de très nombreuses infos sur les sociétés peuvent être recueillies. Certaines s’obtiennent gratuitement et instantanément, tandis que d’autres sont payantes, et peuvent requérir un délai d’attente. Parmi les infos sociétés immédiatement consultables, on trouve le nom du gérant, la dénomination sociale de l’entreprise, sa nationalité, son capital social, son numéro SIRET, SIREN ou RCS, l’adresse de son siège social, ses affiliations et sa forme juridique. L’accès au chiffre d’affaire et à l’effectif du personnel est également très aisé. Les infos sociétés permettent enfin de disposer d’une liste des actes enregistrés au dépôt légal.
Pour le grand public, ces infos sociétés sont généralement suffisantes. Mais un créancier peut avoir besoin d’en savoir davantage. Certains sites internet proposent alors des enquêtes de solvabilité à court, moyen ou long terme, menées par des experts, et qui peuvent être facturées entre 50 et 500 euros. Ces documents correspondent à une synthèse puis à une analyse de l’ensemble des infos sociétés disponibles, afin d’en donner une vision aussi précise que possible.
Les clients et les concurrents peuvent aussi avoir besoin de disposer d’un maximum d’infos sur une société. Ils peuvent en ce cas passer commande, auprès du greffe du tribunal du commerce, de divers documents. L’obtention d’un dossier complet coûte en moyenne 80 euros. Les infos sociétés disponibles par l’intermédiaire du greffe comportent l’extrait de KBIS ou RCS, l’état d’endettement, les statuts et actes, les comptes annuels, l’historique des modification au RCS, les sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
divorces
Le divorce est aujourd’hui un phénomène de société courant, et les chiffres sont en hausse constante. En France, on comptait 105 813 divorces prononcés en 1990, contre 135 910 en 2006 (source INSEE, bilan démographique). La législation évolue elle aussi, et on compte actuellement 4 types de divorces.
Le divorce par consentement mutuel (art. 230 du Code Civil) correspond à la procédure la plus simple. Il ne prévoit qu’une audience devant le juge, au lieu de deux. Les époux sont d’accord pour divorcer, et préparent ensemble une convention pour régler les questions matérielles (logement et partage des biens), familiales (garde des enfants) et financières (pension alimentaire). Le rôle du juge se limite à valider la convention proposée (en cas de rejet, une nouvelle convention devra être proposée dans les 6 mois).
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage repose également sur l’acceptation de la rupture par les deux époux, mais aucune convention commune n’est soumise au juge. L’ensemble des conséquences liées à la séparation sont alors réglées par le juge, qui décide de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, des droits de visite et du partage des biens.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est destiné à entériner une séparation de fait (matérielle et affective) effective depuis deux ans au moins au moment du dépôt de la requête.
Enfin, le divorce pour faute est prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage (dans les cas de violences conjugales notamment). Les faits doivent bien entendu pouvoir être prouvés. Le divorce pour faute a une valeur de plus en plus symbolique d’un point de vue financier, mais il conserve une grande importance psychologique, et, dans les cas de violence physique ou psychologique avérée, modifie le traitement de la garde des enfants et des droits de visite.
Le divorce par consentement mutuel (art. 230 du Code Civil) correspond à la procédure la plus simple. Il ne prévoit qu’une audience devant le juge, au lieu de deux. Les époux sont d’accord pour divorcer, et préparent ensemble une convention pour régler les questions matérielles (logement et partage des biens), familiales (garde des enfants) et financières (pension alimentaire). Le rôle du juge se limite à valider la convention proposée (en cas de rejet, une nouvelle convention devra être proposée dans les 6 mois).
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage repose également sur l’acceptation de la rupture par les deux époux, mais aucune convention commune n’est soumise au juge. L’ensemble des conséquences liées à la séparation sont alors réglées par le juge, qui décide de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, des droits de visite et du partage des biens.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est destiné à entériner une séparation de fait (matérielle et affective) effective depuis deux ans au moins au moment du dépôt de la requête.
Enfin, le divorce pour faute est prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage (dans les cas de violences conjugales notamment). Les faits doivent bien entendu pouvoir être prouvés. Le divorce pour faute a une valeur de plus en plus symbolique d’un point de vue financier, mais il conserve une grande importance psychologique, et, dans les cas de violence physique ou psychologique avérée, modifie le traitement de la garde des enfants et des droits de visite.
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